La forclusion ne peut être opposée à la contestation relative à l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur le compte employeur
[13.04.2022]
L'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation qui lui a été notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à...
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