Transfert des débits de tabac : quelle articulation entre les pouvoirs de police du maire et du préfet ?
[18.01.2023]
Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac...
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