Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un avocat.

Certes, le passe ne peut être exigé si la convocation ou le rendez-vous est fixé dans un délai empêchant les personnes d'obtenir un schéma vaccinal complet ; mais, si le délai de convocation est supérieur, il appartient au justiciable comme à son avocat soit d'obtenir un passe vaccinal dans le temps imparti, soit d'organiser autrement son déplacement.

Depuis le 24 janvier dernier, il est obligatoire de présenter un schéma vaccinal complet, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un certificat de rétablissement pour les déplacements longues distances interrégionaux en train ou en avion, sauf en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé ou « en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention d'un justificatif de statut vaccinal ».

Deux avocats avaient saisi le Conseil d'État pour demander la suspension de cette obligation qui, selon eux, empêche les personnes non vaccinées de se rendre à un rendez-vous chez un auxiliaire de justice ou à une convocation d'une autorité judiciaire ou administrative, et porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit au recours et le droit à un procès équitable.

Le 10 février, le juge des référés a rejeté leur demande après avoir relevé qu'une convocation par une autorité judiciaire ou administrative ou un rendez-vous chez un avocat qui ne peut être réalisé à distance ou différé, sont aux nombres des urgences « faisant obstacle à l'obtention d'un justificatif de statut vaccinal », lorsque la convocation ou le rendez-vous sont fixés à un délai inférieur à celui nécessaire pour obtenir un schéma vaccinal complet, ainsi que le prévoit la loi. Ce délai est actuellement de 3 à 4 semaines pour les vaccins à ARN messager. Le juge des référés estime en revanche qu'une personne devant répondre à une convocation des autorités ou se rendre chez un avocat, ne peut se prévaloir de la même urgence, si le délai dont elle dispose est suffisant, soit pour se faire vacciner, soit pour organiser son déplacement selon d'autres modalités.

Par ailleurs, il relève que l'épidémie reste à un niveau particulièrement actif et que le passe vaccinal permet de protéger les utilisateurs des transports sur longue distance.