Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité

Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sont-elles conformes à la loi fondamentale ? Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer....