Les primes d'expatriation sont soumises à cotisations si les bénéficiaires sont assujettis à la législation française de sécurité sociale
[14.10.2022]
Les primes d'expatriation sont soumises à cotisations et contributions sociales dès lors que les travailleurs détachés à l'étranger auxquels elles sont versées restent assujettis à la législation française de sécurité sociale. Tel est le cas lorsque l'employeur s'est engagé à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation des...
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