Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction
Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le salarié a renoncé à la réunion de cet organisme, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour prendre une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation a rendu ce jour, 2 mai, un arrêt relatif à la procédure disciplinaire au sein de la société Air France.
L' dispose qu'une sanction disciplinaire doit être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Toutefois, ce délai peut être prolongé si l'employeur doit consulter un organisme de discipline, comme un conseil de discipline, en vertu des règles statutaires ou conventionnelles. Dans ce cas, le salarié doit être informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme avant l'expiration du délai d'un mois. Si le conseil de discipline donne son avis ou si le salarié renonce à la garantie de consultation du conseil, l'employeur dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour prendre une sanction disciplinaire. En résumé, le processus de sanction peut prendre plus d'un mois si un conseil de discipline est impliqué ; mais l'employeur doit toujours informer le salarié de sa décision finale dans un délai d'un mois après l'avis du conseil de discipline ou la renonciation du salarié.
Selon les articles 6 et 7 de l'annexe « personnel au sol » du règlement intérieur de la société Air France, le conseil de discipline examine les propositions de sanctions du second degré, y compris le licenciement pour faute grave. Un salarié qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut demander que le conseil de discipline ne soit pas réuni. De plus, le directeur général peut demander au chef d'établissement que le salarié comparaisse devant le conseil de discipline, sauf si le salarié s'y oppose. La décision de sanction est notifiée au salarié dans un délai maximum d'un mois après la réunion du conseil de discipline. Reste que la saisine du conseil de discipline interrompt le délai de l' et le suspend pendant toute la durée de la procédure devant le conseil. Ce n'est qu'à partir de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié à la garantie de comparution devant le conseil que le délai recommence à courir. En d'autres termes, si un conseil de discipline est saisi, le délai d'un mois pour notifier la sanction au salarié est suspendu jusqu'à la fin de la procédure devant le conseil. Une fois la procédure terminée, l'employeur dispose à nouveau d'un mois pour notifier la sanction au salarié.
Dans l'affaire jugée, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée n'était pas justifié car il a été notifié après le délai d'un mois suivant l'entretien préalable.
La Cour de cassation annule son arrêt, après avoir relevé que l'intéressée avait reçu une convocation à comparaître devant le conseil de discipline avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, et qu'elle avait exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline avant l'expiration de ce délai. Pour le juge du droit, le délai d'un mois pour notifier la sanction au salarié était dès lors suspendu du fait de cette saisine, et ce jusqu'à la fin de la procédure devant le conseil. Une fois la procédure terminée (soit par la tenue du conseil, soit par la renonciation du salarié à la tenue du conseil), l'employeur disposait à nouveau d'un mois pour notifier la sanction au salarié.
Au cas présent, la Cour a estimé que le licenciement avait été notifié dans le mois suivant la renonciation de la salariée à la tenue du conseil de discipline, donc qu'il était justifié.