Abrogation impossible d'un acte dont tous les effets directs ont été matérialisés
[25.04.2023]
Le contentieux de l'abrogation (et pire encore du retrait !) des actes administratifs fait partie des pans les plus subtils et des plus complexes du contentieux de droit public. Il faut y naviguer entre les actes réglementaires (ou non) ainsi que les décisions d'espèce sans oublier les hypothèses d'instrumenta dits créateurs (ou non) de droits. Le cas ici présenté est heureusement plus simple et concerne une abrogation, demandée un lustre après son entrée en vigueur, d'un acte qui a déjà produit tous ses effets de droit et dont – par conséquent – la demande d'abrogation est sans objet....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface