Transfert de contrat de travail, plan de cession et substitution de fait de cessionnaire
[02.02.2024]
En l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire....
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