Droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie : une société condamnée à verser plus de 7 000 € à un ancien salarié
[08.11.2023]
Le 25 octobre, la cour d’appel de Versailles, appliquant la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie, a condamné une société à verser à un ancien salarié la somme de 7 383,60 € brut de reliquat de congés payés ainsi que 738,36 € brut de congés payés...
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