Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant
Le salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée.
Aux termes de l', « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, confirme la
En 2013, les juges du droit avaient retenu qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre 2 séquences de travail (
Dix ans plus tard, la chambre sociale donne raison à la cour d’appel, dont l'arrêt était attaqué, d’avoir jugé que la circonstance que l’horaire journalier du salarié du vendredi fût fixé sur une demi-journée n'empêchait pas l'attribution d'un titre-restaurant. Car, aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne lui imposait d'effectuer ses 4 heures de travail de façon continue et quelles que soient l'heure à laquelle il commençait et la façon dont il organisait son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixe et mobiles déterminées par l'employeur, ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur. Les magistrats ont ainsi fait ressortir qu'un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi. En conséquence, le salarié devait bénéficier d’un titre restaurant, peu important qu’il ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner.