Cotisation AT/MP : le taux peut être modifié rétroactivement si l'employeur n'a pas déclaré toute circonstance de nature à aggraver les risques
[22.07.2022]
Sauf fraude ou dissimulation de la part de l'employeur, la CARSAT ne peut procéder à une révision rétroactive de taux de cotisation régulièrement notifiés, postérieurement à l'expiration du délai de recours de deux mois pour le...
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