Faute inexcusable de l'employeur : interruption de la prescription en cas d'exercice d'actions procédant d'un même fait dommageable
[17.02.2023]
De la combinaison de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du Code civil, il résulte que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait...
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