Conditions dans lesquelles les agents d'un organisme de sécurité sociale peuvent former appel d'un jugement
[23.06.2023]
Il n'est pas besoin de pouvoir spécial pour former un appel lorsque l'agent agit en vertu d'une délégation de signature du directeur de l'Urssaf portant sur le contentieux du recouvrement....
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