Incitation à la violence : la CEDH rejette la requête de CNews
[07.12.2023]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 7 novembre, la requête de la société audiovisuelle CNews concernant sa mise en demeure fin novembre 2019 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, Arcom à présent) de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence. Cette décision est...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface