Précisions sur l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
[02.10.2023]
Les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment sont exclues de l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaire....
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