Effet de la reconnaissance d'une faute inexcusable postérieurement à l'option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d'une rente

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en...