Assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire
Selon l'article L. 862-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire. Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie sont exclues du champ d'application de cette taxe. Les simples mentions figurant sur les contrats complémentaires de frais de soins indiquant « pour personne non assujettie à un régime obligatoire » ne suffisent pas à démontrer que les bénéficiaires de ces contrats étaient effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface