Comment établir le paiement immédiat de la redevance de stationnement ?
[22.07.2021]
Une automobiliste avait obtenu de la commission du contentieux du stationnement (juridiction administrative spécialisée établie à Limoges) la décharge totale de la somme qu’il lui était demandé d’acquitter en paiement du forfait de post-stationnement. Rappelons à cet égard que ce forfait pos-stationnement est dû lorsque le conducteur d’une voiture ne s’acquitte pas immédiatement de la redevance de stationnement (dont le montant est déterminé par délibération du conseil municipal)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface