Précisions en matière de visites domiciliaires et saisies prévues dans le Code de la sécurité intérieure

Dans un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de cassation précise que la saisie ou la copie de documents et données informatiques découverts lors d'opérations de visite autorisées en application de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure n'est possible que lorsque cette visite révèle l'existence d'éléments relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne. La chambre criminelle permet toutefois à l'administration d'accéder, par tous moyens, sur place et pendant le temps de la visite, au contenu des terminaux informatiques, ordinateurs ou téléphones découverts sur les lieux en vue de recueillir ces...