Pratiques tarifaires imposées par un groupe de télévision à un distributeur en ligne

La pratique imposée par l'éditeur de services de télévision dans la clause dite de « paywall », ayant pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT, ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019...