Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure et de la contrainte en cas d'erreur sur l'activité du cotisant
[13.04.2022]
Une erreur sur l'activité professionnelle du travailleur indépendant mentionnée dans la mise en demeure et la contrainte adressées par l'Urssaf est une cause de nullité de ces...
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