Relations individuelles de travail : le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat
[05.07.2023]
Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail....
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