Accès à l’assurance maladie pour le ressortissant étranger : de la condition de résidence ininterrompue d’au moins trois mois

Quelle que soit sa nationalité, toute personne qui, n’exerçant pas d’activité professionnelle, justifie d’une résidence stable et régulière en France a droit à la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-5). Le critère de résidence ininterrompue est rempli par celui qui justifie d’une résidence continue de plus de trois mois en France et pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial (CSS, art. D. 160-2).Ces dispositions n’instituent pas une discrimination selon la nationalité de nature à porter atteinte au droit à la protection de la vie, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des...