Le non-respect par l'employeur étranger des règles relatives au détachement ne confère pas la qualité d’employeur à l’entreprise d’accueil française
[13.04.2023]
Le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire du détachement....
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