Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ?
[03.07.2024]
Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage....
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