De l'importance pour l'employeur d'agir rapidement lorsqu'il a connaissance de faits fautifs
[04.06.2024]
L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a une connaissance exacte des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié. Passé ce délai, les faits sont considérés comme prescrits et ne peuvent plus donner lieu à des poursuites disciplinaires, rappelle la Cour de cassation....
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