AT-MP : instruction et respect du principe du contradictoire
[08.06.2021]
Les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d'application des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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