AT-MP : de la prescription de l'action directe de la caisse contre l'assureur de l'auteur d'une faute inexcusable
[22.11.2021]
L'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par 5 ans en application de l'article 2224 du Code civil. Son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci reste exposé au recours de son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface