« Complément d'heures » pour le salarié à temps partiel : les employeurs avertis du risque de requalification en contrat à temps plein
[05.10.2022]
La conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement : telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre...
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