Possible transfert d'une entité économique autonome résultant de 2 parties d'entreprises distinctes d'un même groupe 

Le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation juge que l'existence d'une entité économique autonome peut être caractérisée et admise au-delà d'une même société et par référence à l'activité exercée au niveau d'un groupe de sociétés.

En cas de transfert d’une activité constituée par l’agrégation de différents moyens disséminés dans des entreprises distinctes appartenant à un même groupe, le nouvel ensemble ainsi constitué peut-il former une entité économique autonome ou faut-il que l’entité économique autonome ne soit issue que d’une seule entreprise ? Dans le cadre d’un litige dont elle a été saisie, la Cour de cassation a été amenée à prendre position.

Tout comme les premiers juges, elle retient que le fait que l'activité transférée provienne de 2 entreprises juridiquement distinctes, mais faisant partie d'un même groupe de sociétés, ne fait pas obstacle par principe à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, donc au transfert des contrats de travail des salariés concernés au nouvel employeur.

Dans son arrêt, le juge de Cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (Rapp. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597).

Contrairement à ce qu’arguaient les auteurs du pourvoi, à savoir que l'existence d'une entité économique autonome ne peut être caractérisée et admise qu'au sein d'une même société et non par référence à l'activité exercée au niveau d'un groupe de sociétés, la Cour juge à nouveau que l'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique (V. déjà Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40.393), en sorte, précise-t-elle, qu'une entité économique autonome au sens des dispositions du texte susvisé peut résulter de 2 parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.