Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Saisi de 4 articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de 5 réserves d'interprétation le reste des dispositions...