Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
[20.01.2022]
Saisi de 4 articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de 5 réserves d'interprétation le reste des dispositions...
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