Subordination par un État membre de l'affiliation à son système public d'assurance maladie d'un citoyen de l'Union inactif à des conditions

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour confirme que l'article 11, § 3, sous e), du règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale) et l'article 7, § 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) s'opposent à une législation nationale excluant du droit d'être affiliés au système public d'assurance maladie de l'État membre d'accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l'Union économiquement inactifs, ressortissants d'un autre État membre, relevant, en vertu de l'article 11, § 3, sous e), de...