Point de départ du délai de prescription de l'action en requalification du CDD en cas d'absence d'une mention au contrat
[24.11.2022]
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat : telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022 (V. déjà Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437 ; CDD : point de départ de l'action en requalification...
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