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Point de départ du délai de prescription de l'action en requalification du CDD en cas d'absence d'une mention au contrat

Jurisprudence

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat : telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022 (V. déjà Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437 ; CDD : point de départ de l'action en requalification...

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