Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les prérogatives de l'employeur en matière d'organisation du travail, dès lors que le salarié apporte les justificatifs nécessaires.

Une entreprise de sécurité privée conteste l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un de ses salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse. À l'appui de son pourvoi, elle fait valoir que selon l'article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les salariés assurent un service indistinctement de jour ou de nuit, ce qui est une modalité normale de l'exercice de leurs fonctions. De plus, l'entreprise soutient que les contraintes personnelles du salarié ne sont pas opposables à l'employeur. Dans l'affaire jugée, l'agent de sécurité avait refusé 3 affectations pour un service de jour, invoquant la nécessité d'une présence diurne auprès d'un enfant handicapé.

Les juges ont donc retenu que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Ils reprochent à l'entreprise de ne pas avoir recherché un poste de travail de nuit pour l'agent. Cette dernière conteste cette décision, arguant qu'elle viole l'article 10 de l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du Code du travail.

Le pourvoi de l'employeur est rejeté. La cour d'appel a observé que le salarié a fourni une notification indiquant qu'il recevait une allocation pour l'éducation spécialisée de sa fille de 7 ans, qui est handicapée à 80 %. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu que les parents devaient prendre en charge au moins 20 % des activités de l'enfant, ce qui nécessitait une adaptation des horaires de travail. Cela justifiait un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant le maintien de ses horaires de nuit. D'autre part, l'entreprise n'a pas pu justifier qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.

À partir de ces constatations, les juges ont conclu que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses. La cour d'appel a en déduit que le refus du salarié de passer à un horaire de jour ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation valide l'arrêt attaqué dont il ressort que l'employeur ne peut pas licencier valablement un salarié qui refuse une modification de ses horaires de travail, si ce refus est justifié par la nécessité de préserver sa vie personnelle et familiale et de faire face à des obligations familiales majeures, comme s'occuper d'un enfant en situation de handicap, dès lors que le salarié apporte les justificatifs nécessaires.

En d'autres termes, le juge du droit retient le principe selon lequel le licenciement n'est pas justifié lorsque le refus de modification des horaires vise à préserver la vie familiale du salarié, ses droits en la matière primant sur les prérogatives de l'employeur.