Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail »

La publication au Journal officiel de la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » attendra. En effet, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement, le 17 novembre, plus de 60 députés de l'opposition, en l'occurrence des groupes formant la Nupes, ont déféré au Conseil constitutionnel le texte voté, lui reprochant d'être « manifestement contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles et principes à valeur constitutionnelle que la Constitution garantit », en particulier « au principe de fraternité ».

Dans la ligne de mire des élus, figurent, entre autres, l'habilitation donnée au Gouvernement de « fixer lui-même, sans aucune limite législative », par décret, les règles relatives à l'assurance chômage ; la possibilité pour l'exécutif de moduler le montant des allocations de chômage en fonction de la conjoncture économique (principe de contracyclicité inscrit dans la loi) ; ou encore les dispositions entraînant la perte du bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés en CDD ou en intérim suite à un refus de deux CDI.