Cumul d'avantages conventionnels et contractuels : ils ne doivent pas avoir le même objet
[13.05.2022]
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être...
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