L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie devant le Conseil constitutionnel
Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-elles conformes à Constitution ? Aux Sages de la rue de Montpensier il reviendra de le dire après que, ce jour, 15 novembre, la Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi libellées :
- « Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du
- « L' porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'
Il reviendra ainsi aux Sages de la rue de Montpensier de dire si les conditions d'acquisition de droits à congés payés d'un salarié pour les périodes pendant lesquelles, soit il n'a pas exécuté de travail effectif en raison de son état de santé, soit son arrêt de travail n'a pas été assimilé à du travail effectif, en l’état actuel de la législation française, contreviennent ou non à la norme suprême.
La Cour régulatrice, qui s’est prononcée sur ces questions dans d’importants arrêts rendus le 13 septembre dernier, a donné son feu vert pour l’examen par le Conseil constitutionnel de la conformité des dispositions légales attaquées, estimant que les questions posées présentent « un caractère sérieux » en ce que :
- « en cas d'absence du salarié de l'entreprise en raison d'un arrêt de travail pour cause de maladie, cause indépendante de sa volonté, l' exclut tout droit à congé payé lorsque l'arrêt de travail a une origine non professionnelle et l'article L. 3141-5, 5°, du même code ne permet pas l'acquisition de droit à congé payé au-delà d'une période ininterrompue d'un an en cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ;
- « l' traite de façon différente au regard du droit à congé payé les salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie, selon l'origine, professionnelle ou non, de la situation de santé qui a justifié l'arrêt de travail ».