L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie devant le Conseil constitutionnel

Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-elles conformes à Constitution ? Aux Sages de la rue de Montpensier il reviendra de le dire après que, ce jour, 15 novembre, la Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi libellées :

- « Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an ? » ;

- « L'article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ? ».

Il reviendra ainsi aux Sages de la rue de Montpensier de dire si les conditions d'acquisition de droits à congés payés d'un salarié pour les périodes pendant lesquelles, soit il n'a pas exécuté de travail effectif en raison de son état de santé, soit son arrêt de travail n'a pas été assimilé à du travail effectif, en l’état actuel de la législation française, contreviennent ou non à la norme suprême.

La Cour régulatrice, qui s’est prononcée sur ces questions dans d’importants arrêts rendus le 13 septembre dernier, a donné son feu vert pour l’examen par le Conseil constitutionnel de la conformité des dispositions légales attaquées, estimant que les questions posées présentent « un caractère sérieux » en ce que :

- « en cas d'absence du salarié de l'entreprise en raison d'un arrêt de travail pour cause de maladie, cause indépendante de sa volonté, l'article L. 3141-3 du code du travail exclut tout droit à congé payé lorsque l'arrêt de travail a une origine non professionnelle et l'article L. 3141-5, 5°, du même code ne permet pas l'acquisition de droit à congé payé au-delà d'une période ininterrompue d'un an en cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ;

- « l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail traite de façon différente au regard du droit à congé payé les salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie, selon l'origine, professionnelle ou non, de la situation de santé qui a justifié l'arrêt de travail ».