Rupture anticipée d'un CDD après plusieurs CDD conclus successivement : quand la faute doit-elle avoir été commise ?
[17.03.2023]
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il en résulte pour la Cour de cassation que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat....
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