Rejet du recours dirigé contre un décret introduisant une dérogation pour la conduite des véhicules affectés à la sécurité civile
[20.07.2022]
Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi, ni ne cause de distorsion de...
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