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Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel

Jurisprudence

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

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