Notification dématérialisée des taux AT/MP : la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de recours de l’employeur 

« Résulte-t-il du quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale et de l' arrêté [n°SSAS2011506A] du 8 octobre 2020 que la notification électronique du taux de cotisation AT/MP d'un employeur faisant courir le délai de recours à l'encontre de ce taux ne peut intervenir qu'après que l'employeur se soit vu notifier la mise à sa disposition de la décision portant sur le taux » ? Ou bien « que la notification faisant courir le délai de recours peut intervenir avant toute notification à l'employeur de la mise à disposition de la décision sur le taux ? ». C’est la question précise sur laquelle la Cour de cassation a été invitée à se prononcer par la cour d’appel...