Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse
[02.02.2024]
Lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l'expertise médicale technique, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise, l'avis de l'expert désigné s'impose à l'intéressé comme à la caisse....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface