Exécution des sanctions pécuniaires : la Cour de justice se prononce sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle
[07.10.2021]
L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s'oppose à ce que l'autorité d'exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l'autorité d'émission à l'agissement...
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