Fouilles corporelles intégrales à la sortie des parloirs : le référé-liberté constitue une voie de recours effective

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 6 juillet 2023, condamne de nouveau la France pour les conditions indignes de détention dans ses prisons et l’absence de recours effectif pour y remédier entre 2016 et 2019. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt J.M.B c/ France dans lequel elle l'avait sévèrement condamnée en raison de la surpopulation carcérale et des conditions de détention indignes dans ses prisons. Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de préciser que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à la Convention résultant d’un régime de fouilles corporelles intégrales. Les requérants doivent donc d’abord exercer ce recours avant de saisir la...