Conformité constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution....