Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile
[26.07.2023]
Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen....
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