La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi

La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation notamment sur le contrôle préalable par une autorité tierce lorsque l’Hadopi est amenée à saisir le ministère public....