AT-MP : exemption de l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM lors de l’instruction des réclamations devant la CRA
[01.03.2024]
L’obligation d’information de l’employeur par la CPAM des éléments recueillis lors de l’instruction d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, susceptibles de lui faire grief, ne s’applique pas lors de l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable, dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale....
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