Contrôle Urssaf par échantillonnage/extrapolation : le non-respect de la procédure n'est pas régularisable

Le contrôle exercé par l'Urssaf selon la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation est irrégulier dès lors que l'employeur n'a pas été associé à chacune des quatres phases prévues. Il doit notamment être informé à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant,...