Modification du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail : portée des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013
[15.01.2024]
À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les 2 années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite....
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